Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel de facturation ou de caisse certifié. Cette mesure, issue de la loi de finances 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions. En 2025, cette obligation reste plus que jamais d’actualité pour les TPE, PME et entreprises de location de matériel.
Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?
La loi anti-fraude à la TVA vise à garantir la fiabilité et la transparence des opérations de facturation. Concrètement, elle impose que tout logiciel de gestion ou de facturation réponde à 4 critères stricts :
- Inaltérabilité : impossibilité de modifier ou supprimer une donnée sans traçabilité.
- Sécurisation : protection des informations pour éviter toute falsification.
- Conservation : enregistrement et maintien des données dans le temps.
- Archivage : clôture périodique avec un historique fiable.
À partir de septembre 2025, toutes les entreprises qui éditent et vendent des logiciels de facturation ou de gestion devront être en démarche officielle pour obtenir la certification anti-fraude.
Cette exigence légale s’applique à l’ensemble du marché : chaque éditeur doit garantir que son logiciel respecte les critères imposés et fournir à ses clients une attestation de conformité.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les entreprises soumises à la TVA sont concernées :
- Commerçants, prestataires de services.
- Entreprises de location de matériel.
- Sociétés utilisant un logiciel de gestion ou de facturation.
Même une TPE doit être en conformité si elle encaisse des paiements via un logiciel.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L’administration fiscale effectue régulièrement des contrôles. En cas d’utilisation d’un logiciel non conforme :
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou système peut être appliquée.
- L’entreprise dispose de 60 jours pour régulariser sa situation.
Comment être en conformité avec ComputerLine ?
Chez ComputerLine, nous travaillons activement à la mise en conformité de notre logiciel de location Contact avec la loi anti-fraude. Notre objectif est d’assurer que nos solutions répondent pleinement aux exigences légales dès l’échéance prévue.
Nos logiciels sont conçus pour :
- Sécuriser vos transactions en toute transparence.
- Simplifier vos obligations fiscales grâce à une gestion fiable et intuitive.
Nos experts vous accompagnent tout au long du processus afin que votre entreprise soit totalement sereine face aux contrôles fiscaux.
Conclusion
La loi anti-fraude à la TVA est une obligation incontournable pour toutes les entreprises. En choisissant un logiciel certifié et adapté, vous évitez les sanctions tout en gagnant en efficacité.
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