CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version n° de version à jour en date du 28/07/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la Société COMPUTERLINE (ci-après désignée « COMPUTERLINE »), immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro B 341 869 113, dont le siège social est situé au Technopôle du Moulin, Bâtiment 2 Canet Bachasson, 13590 Meyreuil, et tout client tel que défini, ci-après désigné le « Client »,

Ci-après désignés individuellement la « Partie », et collectivement les « Parties ».

Les CGV s’appliquent à toute prestation de service fournie par COMPUTERLINE au Client, telle que prévue aux présentes.

Avant toute commande d’une Formation telle que définie à l’Article 1, le Client s’engage à lire, consentir et respecter les CGV.

COMPUTERLINE met à disposition du Client les CGV depuis la page de son site internet : www.computerline.fr . COMPUTERLINE les communiquera au Client en outre, lors de l’émission d’un devis. Le Client peut, à tout moment, demander expressément les CGV à COMPUTERLINE qui les lui communiquera par le biais de l’envoi du lien URL adéquat.

Article 1 – Définitions

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente relatives au service fourni par COMPUTERLINE au Client.

COMPUTERLINE : désigne la Société COMPUTERLINE qui est une société de service informatique, créée en 1987, éditrice de logiciels de CRM et ERP (gestion de la relation client, gestion documentaire, gestion d’entreprise) ainsi qu’un organisme de conseil et de formation professionnelle qui met en œuvre et dispense des formations intra-entreprises, accompagne des dirigeants et cadres en coaching, conçoit et vend des contenus andragogiques (ingénierie) sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des tiers.

Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, commandant une Formation à COMPUTERLINE.

Formation : désigne toute formation, coaching, contenus andragogiques (ingénierie) et/ou accompagnement de développement professionnel et plus généralement, toute prestation de services, fournie par COMPUTERLINE au Client, telle que détaillés au devis et/ou au bon d’intervention joint aux CGV.

La Formation est fournie par COMPUTERLINE au Client, en contrepartie de la rémunération détaillée au devis et/ou au bon d’intervention précité préalablement établi & transmis au Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV déterminent les conditions applicables aux Formations effectuées par COMPUTERLINE pour le compte du Client. Toute commande auprès de COMPUTERLINE implique l’acceptation sans réserve des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Modalités d’exécution

Pour chaque proposition d’intervention, COMPUTERLINE s’engage à fournir un devis au Client en deux exemplaires, dont l’un est, au besoin, à transmettre à l’Opérateur de Compétence (OPCO) compétent pour la prise en charge des frais afférents à la Formation lorsque cela est pertinent au cas d’espèce.

Le Client s’engage à retourner le second exemplaire à COMPUTERLINE, dûment complété, daté, signé, sur lequel est apposé le tampon du Client, le cas échéant, et la mention manuscrite « bon pour accord ».

L’acceptation du devis par le Client vaut commande de la Formation concernée.

A l’issue de la Formation, une attestation de présence ou de fin de Formation sera fournie au Client et, en cas de prise en charge par un OPCO ou un CPF, tous les documents afférents au financement de la session.

COMPUTERLINE convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de Formation.

A cet effet, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin d’organiser la Formation.

Chaque Partie s’engage à répondre aux sollicitations de l’autre Partie dans les meilleurs délais et de fournir les informations nécessaires, notamment concernant les documents à fournir pour respecter les obligations relatives à QUALIOPI et permettant la bonne organisation, le bon déroulé et le suivi de la Formation. A cet effet, le Client, lorsqu’il fait appel à COMPUTERLINE en sa qualité de sous-traitante, s’engage à fournir l’intégralité des documents requis à présenter en cas de contrôle ou audit QUALIOPI à COMPUTERLINE dans les plus brefs délais.

En cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de son obligation par le Client, ce dernier sera redevable COMPUTERLINE, et ce, sans mise en demeure préalable et/ou tout autre notification préalable, à une pénalité de 10% du prix de la Formation concernée et fournie au Client par COMPUTERLINE.

Article 4 – Prix, facturation et règlement

Toute Formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire prévue au devis, s’y ajoutent les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur, sur justificatifs et dans la limite d’un montant déterminé en amont de la Formation entre les Parties au sein du devis.

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sera appliqué le taux de TVA en vigueur applicable au Client en fonction du pays dans lequel il est établi (France, Union européenne ou pays étranger).

Une facture sera adressée au Client, une fois la Formation réalisée, faisant mention du prix hors taxes et du montant dû au titre de la TVA applicable, le cas échéant.

Les factures sont payables à COMPUTERLINE à la réception de facture a l’issue de la Formation, sauf disposition contraire prévue au devis.

En cas de non-paiement de la somme globale de toute facture, dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

De plus, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa réception, COMPUTERLINE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et/ou à venir.

Enfin, COMPUTERLINE se réserve le droit de refuser toute inscription à une Formation et/ou commande de Formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au règlement complet du solde des sommes restantes dues, et ce sans engager sa responsabilité. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à COMPUTERLINE par le Client court à compter de la date à laquelle le paiement de la facture est dû par le Client.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la Formation pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement la demande de prise en charge par un OPCO sur le devis ;
• Communiquer à COMPUTERLINE une copie de l’accord de prise en charge dès réception ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si COMPUTERLINE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.

L’absence de prise en charge par l’OPCO du coût de la Formation ne saurait libérer le Client de l’obligation de règlement de la Formation à COMPUTERLINE, dans son intégralité.

Article 5 – Conditions de report et d’annulation

5.1 Toute demande de report de participation à une Formation peut être effectuée par le Client sous réserve d’adresser une demande écrite et motivée à COMPUTERLINE dans un délai de quinze (15) jours avant la date du début de la Formation. Dans cette hypothèse, et sous réserve que le Client assure la Formation reportée, le Client ne sera pas redevable des pénalités d’annulation telles que ci-dessous détaillées, à l’exception des frais avancés par COMPUTERLINE afin d’assurer la Formation reportée.

5.2 L’annulation d’une Formation ne sera pas facturée et/ou n’entrainera pas de pénalité à la charge du Client sous réserve d’en notifier COMPUTERLINE quinze (15) jours ouvrés, a minima, avant le jour et l’heure prévus du début de la Formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email avec preuve de réception à l’adresse suivante : contact@computerline.fr .

En cas d’annulation entre le dixième et quinzième jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client paiera à COMPUTERLINE une pénalité d’annulation à hauteur de 50% de la somme intégrale de la Formation.

En cas d’annulation moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation, le Client paiera à COMPUTERLINE l’intégralité de la somme intégrale de la Formation.

En tout état, les frais avancés par COMPUTERLINE afin d’assurer une Formation reportée et/ou annulée par le Client seront dus. Ces frais comportent, notamment, les billets de trains et les hébergements réservés et réglés par COMPUTERLINE avant le report et/ou l’annulation du Client.

5.3 COMPUTERLINE s’engage à informer le Client de tout événement l’empêchant d’assurer une Formation, dans les plus brefs délais, par email avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, COMPUTERLINE s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de reporter la Formation. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de report de la Formation et/ou si ce dernier refuse que la Formation soit reportée à une date ultérieure.

En cas d’annulation de la Formation par COMPUTERLINE, sans possibilité pour cette dernière de la reporter à une date ultérieure, aucune indemnité ne sera due au Client.

Toutefois, dans l’hypothèse où les Parties conviennent, dans le devis, d’une avance sur le paiement de la Formation, COMPUTERLINE s’engage à rembourser cette avance au Client déduction faite des frais déjà engagés pour la Formation. COMPUTERLINE produira les factures qu’elle a avancée pour l’organisation de la Formation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les supports de Formation (ci-après les « Supports »), quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique …), existante ou future, sont la propriété exclusive de COMPUTERLINE.

Seul un droit d’utilisation personnel ponctuel dans le cadre de la Formation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, est consenti, sur les Supports par COMPUTERLINE au Client. A cet égard, ce dernier s’interdit d’exploiter notamment, à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les Supports mis à sa disposition par COMPUTERLINE.

Il s’interdit également de communiquer les Supports, de quelque manière que soit, à des tiers.

Les Supports ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Client s’interdit donc, de quelque manière que ce soit, en ce compris, partiellement, de reproduire, représenter, prêter, échanger ou céder, d’extraire totalement ou partiellement des données et/ou de transférer sur tout autre support, de modifier, adapter, arranger ou transformer, les Supports.

Article 7 – Communication

Le Client autorise COMPUTERLINE à faire état de leur collaboration sur tout support promotionnel de son choix tels que, mais sans se limiter au site internet de COMPUTERLINE, les réseaux sociaux affiliés à COMPUTERLINE mais aussi à toute communication promotionnelle à destination du public, et ce par tout moyen de communication actuel ou futur.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

COMPUTERLINE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, COMPUTERLINE est amenée à traiter des données personnelles du Client. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.

A cet effet, il est précisé ce qui suit :

8.1 Finalités du traitement

Le Client est informé, et s’engage à informer ses salariés, le cas échéant, du fait que COMPUTERLINE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, l’encaissement des sommes réglées via son site internet, le suivi de sa relation contractuelle avec le Client et de constituer un fichier clients. Ces traitements ont également pour finalité le respect des obligations légales et règlementaires de COMPUTERLINE à cet effet.

8.2 Données collectées

Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, données de facturation, code postal des personnes physiques représentant le Client, en ce compris ses salariés le cas échéant, avec lesquels COMPUTERLINE sera en contact dans le cadre de la réalisation du Service.

8.3 Fondements et destinataires

Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle entre le Client et COMPUTERLINE.

Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités de COMPUTERLINE, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels de COMPUTERLINE.

8.4 Absence de cession et transferts

Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de COMPUTERLINE chargés du traitement, de la gestion et du paiement de la Formation.

8.5 Exercice des droits des personnes concernées

La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c’est-à-dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.

En exerçant son droit à la portabilité, la personne concernée peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles la concernant qu’elle a fournies à COMPUTERLINE ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l’aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Pour exercer ses droits, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à COMPUTERLINE à l’adresse suivante : Technopôle du Moulin, Bâtiment 2 Canet Bachasson, 13590 Meyreuil. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, COMPUTERLINE se réserve le droit de refuser d’y donner suite.

Après accusé réception de la demande du Client à COMPUTERLINE dans le mois suivant la demande et faute de réponse favorable de COMPUTERLINE dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la date de la demande, le Client est informé qu’il a le droit de saisir la CNIL d’une réclamation relative à ses données personnelles via la plateforme de plaintes en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https ://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

8.6 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et COMPUTERLINE. Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins probatoires et dix (10) ans pour les données de facturation.

8.7 Sécurité des données

COMPUTERLINE assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.

8.8 Déclaration

En acceptant les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et notamment ses salariés, le cas échéant, de ces dispositions.

Article 9 – Clause de non-sollicitation de personnel et/ou des sous-traitants de COMPUTERLINE

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou embaucher le personnel et/ou sous-traitants de COMPUTERLINE ayant participé à la Formation, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles suivant la date de fin de la relation contractuelle.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à COMPUTERLINE à titre de clause pénale une indemnité égale au double du montant facturé pour la fourniture de la Formation par COMPUTERLINE.

Article 10 – Responsabilité

10.1 La Formation fournie par COMPUTERLINE au Client est conforme à la description qui en est faite au devis.

Dans le cadre de la réalisation de la Formation, COMPUTERLINE est tenue d’une obligation de moyens afin de fournir une formation répondant à la requête et aux besoins formulés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver et de justifier de toute non-conformité éventuelle.

10.2 Le Client est seul responsable de la bonne formulation de sa demande et des documents à son soutien permettant à COMPUTERLINE de lui proposer la Formation la plus adaptée à sa demande.

10.3 La responsabilité de COMPUTERLINE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que, mais sans se limiter à toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de COMPUTERLINE serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de COMPUTERLINE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation, au moment de l’événement dont résulte le préjudice subi par le Client.

Article 11 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV et/ou au devis, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 : Modification des CGV

COMPUTERLINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie de la Formation, sous la seule réserve que cette interruption n’intervienne pas alors que la Formation concernée n’est pas achevée.

Toute modification des CGV sera notifiée au Client via un encart sur le site internet de COMPUTERLINE et/ou via courriel.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature des CGV.

Article 13 – Intégralité des CGV

Les CGV, et le devis, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Ce dernier prévaut sur tout autre accord qui aurait pu être conclu antérieurement entre les Parties.

Article 14 – Loi applicable et tribunaux compétents

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, ou tout autre tribunal autre qui serait compétent du fait, exclusivement, de la qualité de non-professionnel du Client, le cas échéant.